Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-06, 2107200

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Messery concernant la condamnation de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela signifie que, dans les circonstances de l'affaire, la commune n'a pas réussi à justifier sa demande de remboursement des frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie et non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre partie." Le tribunal a interprété cet article en considérant que, dans le cas présent, les circonstances ne justifiaient pas la condamnation de Mme A à payer les frais de la commune, ce qui est une application prudente de la règle sur les frais de justice.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative, en respectant le droit au désistement et en évaluant les demandes de frais dans un cadre juridique précis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 11 avril 2023, Mme A, représentée par Me Fiat, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Messery lui a délivré une certificat d'urbanisme opérationnel négatif, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- d'enjoindre à la commune de prendre une nouvelle décision emportant certificat d'urbanisme opérationnel positif dan un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard ;

- de mettre à la charge de la commune de Messery la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la commune de Messery conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Messery tendant à la condamnation de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Messery tendant à la condamnation de Mme A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Messery.

Fait à Grenoble le 6 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107200