Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-06, 2100836

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de frais : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Combloux pour la condamnation de la SCCV au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela implique que, dans les circonstances de l'affaire, la commune n'a pas réussi à justifier sa demande de remboursement des frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés et non compris dans les dépens sont à la charge de la partie perdante." Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la commune de Combloux ne pouvait pas être considérée comme la partie gagnante, étant donné que la SCCV s'est désistée de sa requête, ce qui a conduit au rejet de sa demande de frais.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne le droit au désistement et la répartition des frais de justice, tout en respectant les principes d'équité et de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2021 et un mémoire enregistré le 28 février 2022, la SCCV les Chalets de Ronnaz, représentée par Me Bouvard, demande au tribunal :

- d'annuler l'attestation du 15 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Combloux a déclaré caduque son permis de construire, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Combloux la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, la commune de Combloux conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCCV les Chalets de Ronnaz à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, la SCCV les Chalets de Ronnaz déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, la commune de Combloux demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et maintient sa demande au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de la SCCV les Chalets de Ronnaz est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Combloux tendant à la condamnation de la SCCV les Chalets de Ronnaz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV les Chalets de Ronnaz.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Combloux tendant à la condamnation de la SCCV les Chalets de Ronnaz au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV les Chalets de Ronnaz et à la commune de Combloux.

Fait à Grenoble le 6 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100836