Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-06, 2101571

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation à la demande de frais : La commune d'Annecy a également renoncé à sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui a été accepté par le tribunal. Cela montre une volonté de clore le litige sans frais supplémentaires pour les parties.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige peuvent être mis à la charge de l'autre partie". La renonciation de la commune à cette demande indique une résolution amiable et évite des frais supplémentaires pour les requérantes.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte des désistements des parties est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre une approche pragmatique pour mettre fin à un litige sans prolonger inutilement la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, la société SAGEC Rhône Alpes et la SCI du Stand, représentées par Me Petit, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Annecy a refusé un permis de construire 32 logements à la société SAGEC Rhône Alpes, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, la commune nouvelle d'Annecy conclut au rejet de la requête et à la condamnation des sociétés requérantes à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, la société SAGEC Rhône Alpes et la SCI du Stand déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, la commune nouvelle d'Annecy demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérantes et renonce à sa demande au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la société SAGEC Rhône Alpes et de la SCI du Stand est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Le désistement de la commune nouvelle d'Annecy de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société SAGEC Rhône Alpes et de la SCI du Stand.Article 2 :

Article 3 :Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune nouvelle d'Annecy présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente ordonnance sera notifiée à la société SAGEC Rhône Alpes en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune nouvelle d'Annecy.

Fait à Grenoble le 6 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101571