Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-07, 2300565

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cette disposition confère au tribunal le pouvoir de statuer rapidement sur des requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité, évitant ainsi une surcharge de travail pour le système judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives obligatoires, illustrant l'importance de suivre les étapes prévues par la loi avant de saisir le juge administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 novembre 2022 par laquelle le département de l'Isère a refusé sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.

Par un courrier en date du 22 février 2023, le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles, invité Mme A à produire soit la décision rendue par la maison départementale des personnes handicapées sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve qu'elle a bien adressé un recours préalable à la maison départementale des personnes handicapées.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'action sociales et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Aux termes de l'article R.241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. " A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 22 février 2023, dont l'accusé réception a été signé par l'intéressée le 24 février suivant, Mme A n'a pas, à l'expiration des délais qui lui étaient impartis, produit le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.