Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-07, 2301854

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé. Cela montre que le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Changement de circonstances : La décision de la commission de médiation de la Haute-Savoie, qui a reconnu Mme B comme prioritaire pour un logement, constitue un changement significatif dans les circonstances de l'affaire. Cela illustre l'importance de la mise à jour des faits dans le cadre des procédures judiciaires, car "il n'est au demeurant pas contesté que par une décision en date du 29 juin 2023, la commission de médiation de la Haute-Savoie a fait droit à la demande de Mme B".

En conclusion, la décision du tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B repose sur une application rigoureuse des dispositions légales et sur un changement de situation qui a rendu la demande initiale caduque.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé sa demande en vue d'une offre de logement.

Par une pièce complémentaire adressée par Mme B le 7 novembre 2023, la requérante informe que par une décision en date du 29 juin 2023 la commission de médiation de la Haute-Savoie a fait droit à sa demande et l'a reconnue prioritaire et devant logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T5-T6 situé dans toutes les communes du département de la Haute-Savoie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que par une décision en date du 29 juin 2023, la commission de médiation de la Haute-Savoie a fait droit à la demande de Mme B et l'a reconnue prioritaire et devant logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T5-T6 situé dans toutes les communes du département de la Haute-Savoie. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.