Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-07, 2304982

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours administratif préalable obligatoire : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, un recours administratif préalable est obligatoire avant de saisir le juge. La décision prise suite à ce recours est la seule qui peut être contestée devant le tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Nature du recours préalable : L'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles précise que le contentieux relatif aux décisions du président du conseil départemental est soumis à un recours administratif préalable. Cela implique que le juge ne peut examiner la requête tant que le recours préalable n'a pas été exercé et tranché, ce qui renforce l'importance de cette étape dans le processus contentieux.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours imparti, ce qui est en conformité avec l'article R. 612-1 du code de justice administrative, qui stipule que la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à la régulariser.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance du respect des procédures préalables avant de saisir le juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département de la Drôme a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un courrier du 3 août 2023, le tribunal a demandé à M. A de produire la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l'exercice de ce recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'État dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. " Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. () " En vertu de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. "

3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. Le tribunal a demandé à M. A par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 août 2023 et retourné au tribunal le 23 août 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé " de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision prise sur recours ou la preuve de l'exercice de ce recours. M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.