Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-07, 2301083

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du même code, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, Mme B n'a pas fourni la preuve de l'exercice de son recours administratif dans le délai imparti, rendant sa requête irrecevable.

3. Décision substitutive : Le tribunal a précisé que la décision prise à la suite du recours préalable est la seule qui peut être contestée devant le juge, car elle se substitue à la décision initiale. Cela signifie que sans cette décision, le tribunal ne peut pas examiner la légalité de la décision initiale.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du code de justice administrative, en son 4°, permet au tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si la juridiction n'est pas tenue de le faire. Cela souligne l'importance de respecter les procédures administratives avant de saisir le juge.

3. Nature substitutive de la décision : Le tribunal a rappelé que "la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale." Cela signifie que le juge ne peut examiner que la décision finale issue du recours, renforçant ainsi le principe de l'épuisement des voies de recours administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur des principes clairs de droit administratif, soulignant l'importance du respect des procédures de recours avant d'engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un courrier en date du 7 mars 2023, le tribunal a demandé à Mme B de produire la décision prise sur son recours administratif préalable ou la preuve de l'exercice de ce recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la mention stationnement de la carte " mobilité inclusion " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif devant l'autorité compétente. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. Le tribunal a demandé à Mme B par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 mars 2023 et signé le 13 mars suivant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision prise sur recours ou la preuve de l'exercice de ce recours. Mme B n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.