Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-06, 2300568

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de procès : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la commune des Gets et de la SCCV Chamoue V concernant la condamnation de Montainview au titre de l'article L. 761-1. Cela indique que le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation de la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Le tribunal a interprété que, dans les circonstances de l'affaire, il n'était pas justifié de condamner Montainview à verser des frais, ce qui montre une application prudente de cette disposition.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures administratives et souligne la discrétion du juge en matière de frais de justice, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 30 mai 2023, la société Montainview, représentée par Me Jorion, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire de la commune des Gets a délivré un permis de construire 27 logements à la SCCV Chamoue V, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune des Gets la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la commune des Gets conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Montainview à lui verser une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2023 et le 19 juin 2023, la SCCV Chamoue V conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Montainview à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, la société Montainview déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de la société Montainview est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune des Gets et de la SCCV Chamoue V tendant à la condamnation de la société Montainview au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Montainview.

Article 2 :Les conclusions de la commune des Gets et de la SCCV Chamoue V tendant à la condamnation de la société Montainview au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Montainview, à la commune des Gets et à la SCCV Chamoue V.

Fait à Grenoble le 6 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300568