Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-06, 2200875

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L.761-1 : Le tribunal a statué qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B concernant l'article L.761-1, qui prévoit la possibilité pour une partie de demander le remboursement de ses frais d'avocat. Cela implique que le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Article L.761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d'avocat dans le cadre d'une procédure administrative. Toutefois, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui implique une évaluation des circonstances de l'affaire qui n'ont pas justifié une telle indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, affirmant le droit au désistement tout en précisant que les demandes de remboursement des frais d'avocat ne sont pas systématiquement accordées, mais dépendent des circonstances de chaque affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2022, Mme B, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision attaquée, et donner injonction à Monsieur le préfet sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir de lui délivrer un titre de séjour mention " membre de famille d'un citoyen/EEE/SUISSE - Toutes activités professionnelles " valable 5 ans, et à défaut de réexaminer sa demande et de lui notifier une nouvelle décision ;

2°) de condamner l'Etat à payer à Me Borges de Deus Correia la somme de 1.200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2200875