Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-07, 2107052

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes du Département : Le tribunal a rejeté les conclusions du Département de la Savoie concernant la condamnation de la Société Signaux Girod au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne que le désistement de la société ne justifiait pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Condamnation aux frais : L'article L.761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la Société Signaux Girod la somme demandée par le Département, ce qui indique que le désistement n'a pas été considéré comme une perte au sens de cet article.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative, en particulier le droit au désistement et les conditions de condamnation aux frais, tout en respectant les droits des parties en présence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, la Société Signaux Girod, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat Me Benelli, demande au tribunal d'annuler la mise en demeure n° 35118644732 qui lui a été notifiée le 30 août 2021 par le comptable public de la Paierie départementale de la Savoie ainsi que la saisie administrative à tiers détenteur n° 20210830 diligentée par le Département de la Savoie le 30 août 2021, en exécution du jugement n° 1503450 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 décembre 2019 pour un montant de 48 210,86 euros ; d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur n°20210830 ; à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de la mesure de saisie administrative à tiers détenteur n°20210830 ; en tout état de cause, de condamner le comptable public de la pairie de la Savoie, la direction départementale des finances publiques de la Savoie et le département de la Savoie à la restitution des fonds saisis à hauteur de 48 210,86 euros à la société Signaux Girod ; de condamner le département de la Savoie à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2022, le Département de la Savoie, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat Me Laplanche, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 29 février 2024, le Département de la Savoie, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat Me Laplanche, conclut au non-lieu à statuer et demande la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 29 février 2024, la Société Signaux Girod déclare se désister de l'instance et conclut au rejet des demandes du Département de la Savoie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".

2.La Société Signaux Girod déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Société Signaux Girod la somme demandée par le Département de la Savoie au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Signaux Girod.

Article 2 : Les conclusions de la requête présentées par le Département de la Savoie sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Signaux Girod et au Département de la Savoie.

Fait à Grenoble le 7 mars 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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