Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-06, 2300038

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la commune des Gets et de la SAS Les Gets Perrieres concernant la condamnation des requérants au paiement des frais, en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne que le désistement des requérants ne justifiait pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès est condamnée aux dépens." Toutefois, dans cette affaire, le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas la condamnation des requérants, ce qui montre que le désistement peut parfois être suffisant pour éviter des frais supplémentaires, même si la partie adverse a demandé une condamnation.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative, en particulier en ce qui concerne le droit au désistement et les conditions de condamnation aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, Mme A et M. et Mme B, représentés par Me Piettre, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

- d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé un permis de construire un hôtel à la SAS Les Gets Perrieres, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 accordant un permis de construire modificatif à la SAS Les Gets Perrieres ;

- de mettre solidairement à la charge de la commune des Gets et de la SAS Les Gets Perrieres la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mars 2023 et le 10 novembre 2023, la SAS Les Gets Perrieres conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 2000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 avril 2023 et le 18 janvier 2024, la commune des Gets conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme A et M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de Mme A et M. et Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune des Gets et de la SAS Les Gets Perrieres tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et de M. et Mme B.

Article 2 :Les conclusions de la commune des Gets et de la SAS Les Gets Perrieres tendant à la condamnation de Mme A et de M. et Mme B au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune des Gets et à la SAS Les Gets Perrieres.

Fait à Grenoble le 6 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300038