Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-06, 2400410

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela démontre la procédure formelle et le cadre juridique qui régissent les désistements dans le cadre du contentieux administratif.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental qui permet à une partie de mettre fin à une procédure sans que cela n'implique de conséquences juridiques négatives. Cela est en ligne avec le principe de la liberté de l'action en justice, qui est un élément clé du droit procédural.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits des parties dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 3 mois, à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour, et dans l'attente, lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti du droit au travail dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'ordonnance n° 2400412 du 8 février 2024 du juge des référés ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.