Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-07, 2400587

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que M. B a été invité à régulariser sa requête par un courrier du 30 janvier 2024, mais qu'il n'a pas répondu dans le délai imparti. Cela a conduit à l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, permettant le rejet des requêtes manifestement irrecevables sans obligation de régularisation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal de rejeter la requête de M. B s'appuie sur cette disposition, affirmant que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" lorsque la requête est manifestement irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de respecter les procédures préalables avant de saisir la juridiction compétente pour des demandes d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Marin Pache, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 27 430 euros en réparation des préjudices que lui a causé l'adoption de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 30 janvier 2024 à M. B, l'invitant à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

3. Par un courrier du 30 janvier 2024, M. B a été invité à produire la réclamation indemnitaire préalable adressée à l'administration et son accusé de réception. Il n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400587