Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-11, 2400728

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la preuve de l'exercice du recours préalable. Le tribunal a constaté que Mme B n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, lorsque la régularisation n'a pas été effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Il précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation". Cette exigence de régularité est essentielle pour garantir que le tribunal dispose des éléments nécessaires pour examiner la demande.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal de rejeter la requête de Mme B s'appuie sur cette disposition, affirmant que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des étapes préalables avant d'engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 décembre 2023 par laquelle le département de la Drôme a rejeté sa demande portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un courrier du 9 février 2024, le tribunal a demandé à Mme B de produire la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l'exercice de ce recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement " doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal.

4. Le tribunal a demandé à Mme B via l'application Télérecours par courrier du 9 février 2024, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision prise sur recours ou la preuve de l'exercice de ce recours. Mme B n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 11 mars 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.