Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-06, 2401113

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La décision souligne qu'il n'existe aucune opposition à ce que le désistement soit accepté, ce qui renforce la légitimité de la décision du tribunal. Cela montre que le tribunal respecte la volonté de la requérante de ne pas poursuivre la procédure.

Interprétations et citations légales

- Article R. 351-3 : Bien que cet article ne soit pas cité directement dans le raisonnement, il est mentionné que l'ordonnance a été prise en application de cet article. Cela indique que le président du tribunal a agi dans le cadre de ses prérogatives pour gérer les désistements, ce qui est conforme aux règles de procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, permettant d'accepter le désistement de Mme B sans opposition, et témoigne du respect des droits procéduraux des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 12 juin 2023 lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime de transition énergétique.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu l'ordonnance du 2 février 2024 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise prise en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Copie en sera adressée pour information et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2024.

Le président,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.