Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-07, 2401177

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition préalable : Le tribunal a souligné que la saisine du juge de l'impôt nécessite une décision de rejet de l'administration, ce qui n'a pas été le cas ici. Par conséquent, la requête de Mme A ne pouvait pas être examinée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : Cet article stipule que "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt doit d'abord adresser une réclamation au service territorial". Cette disposition est essentielle car elle impose une étape préalable à la contestation judiciaire, garantissant que l'administration fiscale ait l'opportunité de répondre à la réclamation avant qu'une action en justice ne soit engagée.

En résumé, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui est clairement stipulé dans les textes législatifs applicables. La nécessité d'une réclamation préalable est un principe fondamental du droit fiscal, garantissant que les litiges soient traités de manière ordonnée et que l'administration fiscale soit informée des contestations avant qu'elles ne soient portées devant le juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

2. Mme A ne justifie pas avoir adressé une réclamation au service des impôts, en méconnaissance de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, et n'a ainsi pas fait naître une décision de rejet de l'administration, condition préalable à la saisine du juge de l'impôt. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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