Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 30 novembre 2023 pour annuler une décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, datée du 19 octobre 2023, qui avait retiré un point de son permis de conduire, entraînant son invalidité pour solde de points nul. M. B soutenait que son stage de sensibilisation à la sécurité routière, effectué les 29 et 30 septembre 2023, n'avait pas été pris en compte. Cependant, dans un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le ministère a indiqué que ce stage avait bien été enregistré et avait permis l'ajout de 4 points, rendant ainsi le solde de points positif. Par conséquent, le tribunal a déclaré que la requête de M. B était devenue sans objet et a ordonné qu'il n'y avait plus lieu de statuer.
Arguments pertinents
1. Constatation de l'absence d'objet : Le tribunal a constaté que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué par M. B avait été enregistré et avait entraîné l'ajout de 4 points à son permis. Cela a permis de rétablir un solde positif de points, rendant ainsi la requête de M. B sans objet. Le tribunal a affirmé : "Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer."
2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a exercé son pouvoir en vertu de cet article, qui lui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci est devenue sans objet.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que certains magistrats peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier l'absence de nécessité de statuer sur la requête de M. B, car la situation avait été rectifiée par l'ajout de points suite au stage.
2. Relevé d'information intégral : Le tribunal a fait référence au relevé d'information intégral de M. B, qui a confirmé que le stage avait été pris en compte et que le solde de points était redevenu positif. Cela démontre l'importance de la documentation officielle dans la prise de décision administrative et judiciaire.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur une constatation factuelle que la situation de M. B avait été régularisée, rendant ainsi sa requête sans objet, conformément aux dispositions du code de justice administrative.