Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-11, 2400147

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : La requête n'a pas été suivie d'une production de moyens dans le délai de recours contentieux. Le tribunal a précisé que le délai commence à courir à compter de la date d'enregistrement de la requête, ce qui a été le cas ici.

3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. La décision a été prise en application de ce texte, confirmant que la requête de Mme C ne remplissait pas les conditions requises.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a interprété que l'absence de moyens dans la requête initiale ne pouvait être régularisée après l'expiration du délai de recours, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme C. La citation pertinente est : "L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".

En conclusion, la décision de rejet de la requête de Mme C repose sur l'absence de moyens juridiques valables et le non-respect des délais de recours, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Mme C conteste le titre de recettes émis le 9 novembre 2023 par le maire d'Huez relatif à un remboursement de rémunération.

Elle soutient que son avocat présentera un dossier complet dans un prochain délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme C se borne à soutenir que son avocat présentera un dossier complet dans un prochain délai. Toutefois, elle n'assortit sa requête d'aucun moyen de droit ou de fait qui puisse être utilement invoqué à l'appui d'une contestation de la légalité de la décision du titre de recettes émis le 9 novembre 2023. La requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui doit être regardé comme ayant commencé à courir au plus tard à compter de sa date d'enregistrement, d'aucune production explicitant ou comportant d'autres moyens. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Grenoble le 11 mars 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2400147