Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-11, 2401619

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens juridiques : La requête de M. B ne contenait pas d'arguments juridiques suffisants pour établir une illégalité fautive de l'administration. Le tribunal a noté que, même si M. B avait voulu demander une condamnation à indemnité, il n'a pas fourni de moyens permettant de caractériser une illégalité.

3. Nature des demandes : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration pour régler des situations considérées comme anormales par un administré. Il ne peut intervenir que pour annuler une décision administrative ou condamner une personne publique à verser une somme d'argent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision", ce qui implique que toute demande d'indemnisation doit être précédée d'une décision administrative. Cela souligne l'importance d'une procédure préalable avant de saisir le juge administratif.

3. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que M. B n'a pas respecté cette exigence, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. B repose sur des principes fondamentaux du droit administratif, notamment la nécessité d'une décision préalable de l'administration et l'absence de moyens juridiques suffisants pour justifier une demande d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2024, M. B demande à réintégrer l'hôpital en tant que brancardier avec une somme d'argent correspondant à six mois de salaire, le montant de ses congés payés et des dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros à la suite du non-renouvellement de son contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

4. Dans sa requête, M. B se borne à demander au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier de Grenoble de le réintégrer en tant que brancardier avec une somme d'argent correspondant à six mois de salaire, le montant de ses congés payés et des dommages et intérêts. La requête contient ainsi une demande d'injonction à titre principal et ne contient aucune conclusion dont le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, pourrait s'estimer valablement saisi. Au surplus, et en tout état de cause, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au requérant qui sollicite le versement d'une somme d'argent de saisir l'administration d'une demande préalable. En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable. Enfin, à supposer que M. B ait entendu demander, à titre principal, la condamnation du centre hospitalier de Grenoble à lui verser une indemnité, il n'assortit pas, en l'état, ses conclusions indemnitaires de moyens de nature à caractériser une illégalité fautive en raison du manquement à une règle de droit de nature à lui ouvrir droit à une indemnisation. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Grenoble le 11 mars 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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