Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-12, 2400759

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Radiation du statut DALO : Le tribunal a pris en compte la radiation de M. A de son statut prioritaire DALO, survenue le 20 octobre 2023, en raison d'un refus de proposition de logement. Cela a été un élément déterminant dans la décision de liquider l'astreinte, car cela a mis fin à l'obligation de relogement de l'État.

3. Montant de l'astreinte : Le tribunal a fixé le montant de l'astreinte à 3 000 euros, tenant compte de la période d'inexécution de l'injonction. Cette décision est justifiée par le fait que M. A a finalement été relogé, ce qui a permis de limiter la durée de l'astreinte.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 778-8 du Code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le président du tribunal administratif... constate que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte." Cela souligne le rôle du tribunal dans la mise en œuvre des décisions judiciaires et la possibilité de modérer le montant de l'astreinte en fonction des circonstances.

3. Circonstances de l'espèce : Le tribunal a noté que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à 3 000 euros l'astreinte due par l'État." Cette phrase indique que le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire pour évaluer le montant de l'astreinte en tenant compte des faits spécifiques du dossier, notamment le relogement de M. A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble illustre l'application des dispositions légales relatives au droit au logement et à l'exécution des injonctions judiciaires, tout en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2203620 du 19 septembre 2022, statuant sur la requête de M. B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 octobre 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte décidée par cette ordonnance.

Il informe que M. A a été radié de son statut prioritaire et urgent DALO le 20 octobre 2023 en raison d'un refus de proposition adaptée à ses capacités et besoins du bailleur social Halpades en mai 2023. D'autre part, il a été relogé par le bailleur social Haute-Savoie Habitat dans un logement de type T2 situé 19 rue de la Donzière à Annecy et a signé le bail le 29 novembre 2023.

La requête a été régulièrement communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être hébergé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d'une astreinte. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".

2. Par une ordonnance n° 2203620 du 19 septembre 2022, statuant sur la requête de M. A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 octobre 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

3. Il résulte de l'instruction que M. A a été radié de son statut prioritaire et urgent DALO le 20 octobre 2023 en raison d'un refus de proposition adaptée à ses capacités et besoins du bailleur social Halpades en mai 2023 et qu'il a été relogé par le bailleur social Haute-Savoie Habitat dans un logement de type T2 situé 19 rue de la Donzière à Annecy et a signé le bail le 29 novembre 2023. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à 3 000 euros l'astreinte due par l'Etat. Il appartient au préfet de la Haute-Savoie de verser la somme ainsi due au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sous réserve des sommes déjà versées

ORDONNE :

Article 1er : Sous réserve des paiements déjà effectués, l'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 3 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2203620 du 19 septembre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie et au ministère public près la Cour des comptes.

Fait à Grenoble, le 12 mars 2024.

Le président du tribunal,

J. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.