Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-13, 2401664

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au tribunal judiciaire : En application de l'article 32 du décret n° 2015-233, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Dans ce cas, le tribunal a déterminé que le litige relevait du contentieux général de la sécurité sociale, tel que défini par l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale.

3. Compétence du tribunal judiciaire : Le tribunal a également souligné que, selon l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sont compétents pour les litiges relatifs au contentieux de la sécurité sociale, à l'exception de certains cas. Étant donné que M. B est domicilié à Saint Savin, le tribunal a conclu que le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble était le tribunal compétent pour traiter la requête.

Interprétations et citations légales

2. Transmission de la requête : L'article 32 du décret n° 2015-233 précise que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction de l'autre ordre qu'elle estime compétente. Cela garantit que les litiges sont traités par la juridiction appropriée, évitant ainsi des retards ou des complications dans le processus judiciaire.

3. Contentieux de la sécurité sociale : L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale définit le contentieux général de la sécurité sociale, incluant les litiges relatifs à l'application des législations de sécurité sociale. L'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire précise que les tribunaux judiciaires sont compétents pour ces litiges, sauf exceptions. Cela établit clairement le cadre dans lequel les litiges relatifs aux allocations familiales doivent être traités.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. B et de transmettre le dossier au Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, garantissant que les litiges sont traités par la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024 M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère n'a fait que partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocations familiales d'un montant initial de 6 600,35 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () ; 2°) les allocations familiales ; () ".

4. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ". M. B est domicilié à Saint Savin dans l'Isère (38300). Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble spécialement désigné, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La requête de M. B est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 13 mars 2024.

Le président,

J. P. WYSS

N°2401664