Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-15, 2401737

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : En vertu de cet article, le juge des référés peut rejeter une demande sans audience publique si elle ne présente pas un caractère d'urgence. Dans ce cas, le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête dans son ensemble.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande sans audience publique si elle ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête, affirmant que « la requête ne présente pas un caractère d'urgence et doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions ».

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves concrètes de l'urgence et sur l'application stricte des articles du code de justice administrative, soulignant l'importance de la démonstration de l'urgence dans les demandes de suspension d'actes administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, la société Tixier Market, représentée par Me Cheham, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°2024-003 du 9 janvier 2024 du maire de Bourgoin-Jallieu portant sur la règlementation des horaires de vente à emporter de boissons alcoolisées des établissements de vente de type commerces d'alimentation générale, épiceries et autres supérettes, ouverts la nuit ;

2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors M. B est propriétaire d'une épicerie ouverte la nuit, autorisée à vendre de l'alcool et que l'arrêté attaqué a des effets immédiats sur son chiffre d'affaires ;

- il existe un doute sérieux concernant la légalité de l'arrêté en litige :

il est entaché d'erreur d'appréciation ;

il est entaché d'une erreur de fait ;

il méconnait les dispositions combinées des articles L. 211-2, L. 122-1, L. 122-2 et du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dès lors qu'il n'est pas établi qu'un courrier d'avertissement ou de mise en garde, demeuré infructueux, aurait été adressé aux commerçants concernés ;

il porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie et méconnaît le principe d'égalité ;

le choix de la période de fermeture présente un caractère disproportionné ;

l'arrêté contesté édicte une interdiction générale et absolue ;

*l'arrêté contesté prononçant une fermeture administrative de 8 mois est entaché d'une erreur de droit dès lors que les dispositions du 1° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ne l'autorise à prononcer la durée de cette mesure de police que pour six mois maximum ;

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2401393 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés.

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence.

2. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté n°2024-003 du 9 janvier 2024, la société Tixier Market soutient que M. B est propriétaire d'une épicerie ouverte la nuit, autorisée à vendre de l'alcool et que l'arrêté attaqué a des effets immédiats sur son chiffre d'affaires. Cependant, la société requérante ne produit aucun justificatif à l'appui de ses allegations.

3. Ainsi, la requête ne présente pas un caractère d'urgence et doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de la société Tixier Market est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Tixier Market.

Fait à Grenoble, le 15 mars 2024.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401737