Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-18, 2204928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : Le centre éducatif Camille Veyron a également exprimé son accord avec le désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision du Tribunal. L'acceptation par la partie adverse est un élément important qui facilite la clôture de l'instance.

Interprétations et citations légales

2. Aide juridictionnelle : Bien que le désistement ait été accepté, il est important de noter que Mme B avait été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ce qui pourrait avoir des implications sur les frais de justice et les dépens. La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle pourrait être invoquée pour déterminer si des frais doivent être remboursés ou non, même en cas de désistement.

En conclusion, la décision du Tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme C B es-qualité de tuteur de sa fille majeure, Mme A D, représentée par Me Freire Marques, demande au Tribunal :

- d'annuler la décision implicite de rejet rendue par Monsieur E du centre éducatif Camille Veyron en date du 16 juin 2022, suite à sa demande d'indemnisation du préjudice subi par sa fille pour des faits d'agression au sein du centre ;

- de condamner le centre éducatif Camille Veyron à lui verser la somme de 6 000 euros de dommages-intérêts pour son préjudice moral ;

- de condamner le centre éducatif Camille Veyron à verser à Me Adélaïde Freire Marques, avocat, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle n°91-647 du 10 juillet 1991,

- de condamner le même aux entiers dépens de l'instance.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 21 février 2024, Mme B informe le Tribunal qu'un protocole d'accord a été régularisé et qu'elle entend se désister de la présente procédure.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, le centre éducatif Camille Veyron, par son conseil, Me Sébastien Bracq, accepte le désistement d'instance et d'action de Mme B.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B, agissant es-qualité de tuteur de sa fille Mme A D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au centre éducatif Camille Veyron.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.