Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 19 septembre 2022 pour demander l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne, datée du 5 septembre 2022, qui a refusé de prendre en compte sa demande de reconstitution partielle de points de permis de conduire suite à un stage de sensibilisation. Elle soutient ne pas avoir été informée de l'invalidation de son permis pour solde de points nul. Le préfet a contesté cette requête, arguant que le stage de sensibilisation ne pouvait pas être pris en compte puisque le permis de Mme B était déjà invalidé. Le tribunal a rejeté la requête, considérant que Mme B n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour étayer sa demande.
Arguments pertinents
1. Absence de preuve : Le tribunal a souligné que Mme B n'a pas produit de pièces justificatives (comme une attestation ou une feuille de présence) pour prouver qu'elle avait effectivement suivi le stage de sensibilisation. Cela a conduit à l'impossibilité pour le tribunal d'apprécier la matérialité des faits invoqués par la requérante.
> "La requérante ne produit aucune pièce justificative [...] permettant au tribunal de simplement s'assurer de la réalité du stage qu'elle dit avoir accompli."
2. Inopérance des moyens : Le tribunal a considéré que la requête ne comportait qu'un moyen manifestement inopérant, car elle ne fournissait pas les précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.
> "La requête de Mme B [...] doit dès lors être rejetée comme ne comportant qu'un moyen, qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme B.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter [...] les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés [...] ou des moyens inopérants."
2. Code de la route : Bien que le tribunal n'ait pas cité directement des articles spécifiques du Code de la route, il a implicitement fait référence aux dispositions régissant la reconstitution de points de permis de conduire, en indiquant que le stage de sensibilisation ne pouvait pas être pris en compte en raison de l'invalidation du permis.
> "La requérante [...] ayant effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière, destiné à éviter la réitération des comportements dangereux, alors que son titre de conduite était déjà invalidé."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse repose sur l'absence de preuves fournies par la requérante et sur l'application des dispositions du Code de justice administrative, qui permettent le rejet de requêtes non fondées.