Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-20, 2302876

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission à la Cour Administrative d'Appel : En raison de l'expiration du délai, le tribunal a conclu que la requête devait être transmise à la cour administrative d'appel de Lyon, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête."

2. Dérogation au titre de l'article L. 411-2 : L'arrêté contesté a été pris en vertu de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qui permet des dérogations pour des projets d'intérêt public. Le tribunal a reconnu que cette dérogation était soumise à un contrôle judiciaire, mais que ce contrôle ne pouvait être exercé que si le tribunal était encore compétent pour statuer.

- Citation : "L'arrêté en litige autorise une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement."

3. Conséquences de l'expiration du délai : L'expiration du délai de dix mois a conduit à une perte de compétence du tribunal, ce qui a nécessité la transmission de l'affaire à la cour administrative d'appel. Cela souligne l'importance des délais dans le cadre des procédures administratives.

- Citation : "La requête doit donc être transmise à la cour administrative d'appel de Lyon."

En conclusion, cette décision illustre l'importance des délais dans le cadre des procédures administratives et la nécessité pour les tribunaux de respecter ces délais pour garantir le droit à un recours effectif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, l'association France nature environnement Auvergne Rhône-Alpes (FNE AURA), l'association FRAPNA Drôme nature environnement et l'association pour la protection du pays de Grignan et de l'Enclave des Papes demandent au tribunal, représentées par Me Victoria, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Drôme du 2 mars 2023 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement au profit de la Société NEOEN dans le cadre de la construction d'un parc photovoltaïque ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société NEOEN la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, la société NEOEN, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérantes à lui verser solidairement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative :

"I. Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () - ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW () ;

Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code () 3° La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ()

III. Le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête. Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de dix mois () "

2. L'arrêté en litige autorise une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans le cadre de la construction d'un parc solaire photovoltaïque de 8,8 MW. La requête ayant été enregistrée le 3 mai 2023, le délai de dix mois imparti au tribunal pour statuer est expiré. En application des dispositions citées au point précédent, la requête doit donc être transmise à la cour administrative d'appel de Lyon.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2302876 est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Lyon, à l'association France nature environnement Auvergne Rhône-Alpes (FNE AURA), au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société NEOEN.

Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 20 mars 2024.

Le Président,

J-P. WYSS