Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-25, 2303051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité pour frais de justice : Le tribunal a reconnu que Mme B épouse C avait obtenu l'aide juridictionnelle totale, ce qui lui permettait de demander une indemnité pour les frais de justice. En vertu des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le tribunal a décidé de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales une somme de 800 euros, sous réserve que l'avocate renonce à la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans ce cas, le tribunal a jugé que la caisse d'allocations familiales devait verser une indemnité à l'avocate de Mme B, en raison de l'aide juridictionnelle totale accordée à celle-ci.

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article complète les dispositions de l'article L. 761-1 en précisant les modalités d'indemnisation des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a appliqué ces dispositions pour déterminer le montant de l'indemnité à verser à l'avocate de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur l'absence d'objet des demandes d'annulation et d'injonction, tout en reconnaissant le droit à l'indemnité pour frais de justice en faveur de l'avocate de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars et 24 octobre 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Gouillon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 en tant que par cette décision la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement de 309, 41 euros et la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté son recours contre cette décision ;

2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales la Sarthe de lui rembourser la somme de 309,41 euros dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocation familiales de la Sarthe la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle soutient que le recours de Mme B épouse C a été accueilli favorablement.

Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Par une décision du 31 mai 2023 postérieure à l'introduction de la requête la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme B épouse C à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Mme B épouse C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gouillon, avocate de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B épouse C à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : La caisse d'allocations familiales de la Sarthe versera à Me Gouillon une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C, à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe, et à Me Gouillon.

Fait à Nantes, le 25 mars 2024,

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,