Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-19, 2303353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de Mme A est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela renforce la légitimité de la décision du tribunal de donner acte de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans le cadre de la procédure administrative. Elle indique que la partie requérante renonce à son action sans condition, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative qui favorisent la clarté et la rapidité dans le traitement des affaires.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est fondée sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et les principes de la procédure. Le tribunal a agi conformément à la loi en acceptant ce désistement, ce qui met fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui a accordé qu'une remise partielle de 151,14 euros de sa dette relative à un premier indu de prime d'activité d'un montant de 604,56 euros, laissant à sa charge la somme de 453,42 euros, ainsi qu'une remise partielle de 44,79 euros de sa dette relative à un second indu de prime d'activité d'un montant de 179,14 euros, laissant à sa charge la somme de 134,35 euros et de lui accorder, en conséquence, une remise totale ou un allègement de ces dettes.

Par un courrier du 11 septembre 2023, Mme A a été invitée par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 11 septembre 2023, Mme A a déclaré donner son accord pour la médiation proposée par le tribunal.

Par un acte, enregistré le 16 février 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un acte, enregistré le 16 février 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 19 mars 2024.

La présidente du tribunal,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.