Résumé de la décision
M. B A et Mme C D ont introduit une requête le 13 juillet 2023 pour contester la décision du 8 juin 2023, par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté leur demande d'attribution de la carte de mobilité inclusion mention "stationnement" pour leur enfant. Le département du Calvados a répondu par un mémoire en défense, concluant au non-lieu à statuer. Cependant, le 12 février 2024, M. A et Mme D ont décidé de se désister de leur requête. Par ordonnance du 25 mars 2024, le tribunal a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement de M. A et Mme D était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté des parties à se désister de leur action en justice sans contrainte.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (...)". Cette disposition confère aux présidents une certaine latitude pour gérer les désistements, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice administrative.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de conséquences juridiques ultérieures pour les requérants concernant cette demande. Cela est en accord avec la jurisprudence qui considère que le désistement met fin à l'instance sans jugement sur le fond.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A et Mme D est fondée sur des principes clairs du droit administratif, garantissant la liberté des parties de renoncer à leur action en justice, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.