Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-19, 1907847

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'information et à la participation : L'ordonnance stipule que l'expert doit communiquer les résultats de ses constatations à toutes les parties et les inviter à formuler leurs observations. Cela garantit le respect du droit à un procès équitable et à la participation des parties concernées dans le cadre de l'expertise.

Interprétations et citations légales

- Extension de l'expertise : "Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties... étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance." Cette disposition permet d'assurer que toutes les parties ayant un intérêt dans l'affaire soient prises en compte dans le processus d'expertise.

- Droit à l'information : L'article stipule également que l'expert doit communiquer ses constatations et inviter les parties à formuler leurs observations, ce qui est essentiel pour garantir la transparence et l'équité dans le cadre de l'expertise.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des principes juridiques clairs qui visent à garantir une évaluation exhaustive des responsabilités en matière de désordres affectant le bâtiment, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 octobre 2020, le juge des référés a, sur la demande la commune de Saint-Jean-de-Tholome, désigné M. C en qualité d'expert, avec la mission de décrire les désordres affectant le bâtiment comprenant deux salles de classe et un restaurant scolaire, en identifier les causes et décrire les solutions permettant d'y remédier.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, la société Bortoli Architecture représentée par Me Balme demande au juge des référés que la mission de l'expert soit étendue à la société SMA Courtage, en sa qualité d'assureur de la société Euromodules.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. B informe le tribunal qu'il n'a pas d'observation à formuler concernant la mise en cause sollicitée.

La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à la société SMA Courtage, qui n'a pas présenté d'observations.

Vu :

- l'ordonnance n° 1907847 du 12 octobre 2020 ;

- l'ordonnance n° 1907847 du 26 août 2021 étendant la mission de l'expert ;

- l'ordonnance n° 1907847 du 25 janvier 2024 étendant la mission de l'expert ;

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge des

référés ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Par ordonnances n°1907847 du 12 octobre 2020, du 26 août 2021 et du 25 janvier 2024, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Saint-Jean-de-Tholome, prescrit une expertise confiée à M. B en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant le bâtiment comprenant deux salles de classe et un restaurant scolaire, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.

3. La demande de la société Bortoli architecture tendant à ce que l'expertise soit étendue à la société SMA Courtage, en sa qualité d'assureur de la société Euromodules apparait utile, en l'état de l'instruction. Dans ces circonstances, il y a lieu d'étendre l'expertise à la société SMA Courtage.

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°1907847 du 12 octobre 2020 sont étendues à la société SMA Courtage, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bortoli architecture, à la société SMA Courtage et à l'expert.

Copie en sera adressée aux autres partie.

Fait à Grenoble, le 19 mars 2024.

Le juge des référés

S. A

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.