Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 19 avril 2021 pour annuler la décision implicite de l'Agence nationale de l'habitat qui avait rejeté son recours concernant l'attribution de la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov'", qui lui avait été accordée à un montant de 437,19 euros, bien inférieur à un montant antérieur de 3 000 euros. L'Agence a répondu par un mémoire en défense le 3 novembre 2023, indiquant que M. B avait reçu une décision favorable le 19 janvier 2021, lui octroyant un montant supplémentaire de 2 582,81 euros. Le 7 novembre 2023, M. B a été invité à confirmer l'intérêt de sa requête, mais n'a pas répondu dans le délai imparti. Par conséquent, le tribunal a considéré qu'il devait être réputé s'être désisté de sa requête et a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse de M. B dans le délai d'un mois, il a été réputé s'être désisté de sa requête.
> "Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête."
2. Notification et procédure : Le tribunal a respecté la procédure de notification, en informant M. B des conséquences de son silence, ce qui est conforme aux exigences légales.
> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque l'état du dossier soulève des doutes sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. Si aucune confirmation n'est reçue dans le délai imparti, le requérant est réputé s'être désisté.
> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans la gestion des requêtes.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)"
Conclusion
La décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives à la confirmation de l'intérêt d'une requête. Le silence de M. B face à la demande de confirmation a conduit à la conclusion que sa requête n'avait plus d'objet, ce qui est conforme aux principes de procédure administrative.