Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-21, 2108251

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a respecté la procédure de notification et a donné un délai d'un mois pour la confirmation, conformément aux exigences légales. L'absence de réponse dans ce délai a conduit à la conclusion que les consorts A avaient renoncé à leurs demandes.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il est essentiel dans le cadre de la décision, car il établit le cadre légal pour la reconnaissance du désistement des consorts A. La citation pertinente est : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance (...) donner acte des désistements."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant le désistement présumé en raison de l'absence de réponse des requérants dans le délai imparti.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. C A, Mme D A et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la délibération du 18 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal des Deux Alpes a constaté la désaffectation, décidé le déclassement et approuvé la cession des parcelles cadastrées n° 534 AB 1253 et n° 534 AB 1255.

Une lettre a été adressée le 22 janvier 2024 à M. C A, Mme D A et Mme B A les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui leur a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 22 janvier 2024, et dont ils ont accusé réception les 23 et 26 janvier, les consorts A n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D A, à Mme B A et à la commune des Deux Alpes.

Fait à Grenoble, le 21 mars 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.