Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-20, 2202434

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Pont-Saint-Esprit concernant les frais, en raison du désistement de la société requérante. Cela souligne que le désistement pur et simple met fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les demandes de frais.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les frais, l'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans toutes les instances, le juge peut, par décision, condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés par une partie". Cependant, dans le cas présent, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de la commune, ce qui est en accord avec la jurisprudence qui considère que le désistement d'une partie peut entraîner le rejet des demandes de frais de l'autre partie.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nîmes a été fondée sur des principes clairs de droit administratif, permettant à la société Vip Plus de se désister de sa requête sans conséquences financières pour elle, tout en rejetant les demandes de la commune.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 août et 20 décembre 2022, la société Vip Plus, représentée par Me Maillot, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles du lot n°13 serrurerie du marché public ayant pour objet la construction de la nouvelle gendarmerie de la commune de Pont-Saint-Esprit ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Pont-Saint-Esprit à lui verser une indemnité de 46 609,22 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, en réparation du préjudice subi en raison de la résiliation fautive du marché ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la commune de Pont-Saint-Esprit conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er mars 2024, la société Vip Plus déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par acte enregistré le 1er mars 2024 au greffe du tribunal, la société Vip Plus s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la commune de Pont-Saint-Esprit présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vip Plus.

Article 2 : les conclusions de la commune de Pont Saint Esprit présentées au titre de l'article L.761-1 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vip Plus et à la commune de Pont-Saint-Esprit.

Fait à Nîmes, le 20 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,