Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-20, 2200672

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Bien que la commune de Vedène ait soulevé l'irrecevabilité de la requête de Mme B dans son mémoire en défense, le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur cette question, étant donné que le désistement a été accepté.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de Mme B de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans conséquences sur le fond. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement pur et simple met fin à l'instance sans jugement sur le fond, permettant ainsi aux parties de ne pas être tenues par les conséquences d'une décision qui n'a pas été rendue.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nîmes a été de donner acte du désistement de Mme B, en se fondant sur les dispositions légales qui régissent le droit au désistement dans le cadre du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2022 et le 26 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Ladouari, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la délibération de la commune de Vedène en date du 27 janvier 2022, en tant qu'elle crée un poste de directeur développement durable ;

2°) d'annuler l'arrêté de la commune de Vedène n°2022-450 portant changement d'affectation en date du 27 janvier 2022 ;

3°) d'annuler l'arrêté de la commune de Vedène n°2022-454 portant modification de bonification indiciaire en date du 28 janvier 2022 ;

4°) d'enjoindre à la commune de Vedène de la réaffecter sur son emploi de directrice des ressources humaines (DRH) à compter du 1er février 2022, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de condamner la commune de Vedène à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, la commune de Vedène, représentée par Me Avril, conclut :

1°) au rejet de la requête et à son irrecevabilité ;

2°) à la condamnation de Mme B de lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 23 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, la commune de Vedène demande au tribunal de prendre acte du désistement de Mme B.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du 14 mars 2022 n° 2200665 ;

- l'ordonnance du juge des référés du 10 juin 2022 n° 2201724 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par acte, enregistré au greffe du tribunal le 23 février 2024, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Vedène.

Fait à Nîmes, le 20 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier