Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-20, 2200321

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'aide juridictionnelle : Le tribunal a reconnu que M. A, bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, pouvait demander le paiement d'honoraires à son avocat. En vertu de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le tribunal a ordonné à l'État de verser une somme à l'avocat, sous condition de renonciation à la part contributive de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à l'avocat d'un justiciable bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder 1 000 euros à l'avocat de M. A, soulignant l'importance de garantir l'accès à la justice même lorsque la requête devient sans objet.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que cet article ait été mentionné dans la requête, le tribunal a principalement fondé sa décision sur l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, ce qui montre que le droit à l'assistance juridique est un principe fondamental dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la protection des droits des justiciables, tout en respectant les évolutions de leur situation juridique, et souligne le rôle de l'aide juridictionnelle dans l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2022 et le 5 juin 2022, M. B A, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Gard du 3 septembre 2020 portant refus de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;

3°) de condamner l'administration à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;

4°) de condamner l'administration à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le préfet du Gard conclut à l'irrecevabilité de la requête, au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il a délivré à M. A le titre de séjour sollicité.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Gard a décidé de délivrer à M. A un titre de séjour valable du 22 février 2022 au 21 février 2023. Dans ces conditions, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé doit être regardée comme ayant été rapportée. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle total. Dès lors, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le paiement d'une somme de 1 000 euros à Me Laurent-Neyrat, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Laurent-Neyrat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Gard, et à Me Laurent-Neyrat.

Fait à Nîmes, le 20 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier