Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-19, 2103513

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de droit à indemnisation : En ce qui concerne les conclusions de Mme A au titre de l'article L. 761-1, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes, en raison de l'absence de litige persistant.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige. Le tribunal a conclu qu'aucune indemnisation n'était due à Mme A, car il n'y avait plus de litige à trancher, ce qui est en accord avec la jurisprudence qui stipule que l'indemnisation ne peut être accordée que dans le cadre d'un litige existant.

En résumé, la décision du tribunal administratif repose sur le constat que les décisions contestées avaient été retirées, rendant ainsi les demandes de Mme A sans objet, et sur l'absence de litige persistant justifiant une indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, Mme A, représentée par Me Hourlier demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la Directrice du centre pénitentiaire d'Aiton a refusé son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service et l'a placée en congé de maladie ordinaire ;

2°) d'annuler par voie de conséquence la décision du 5 mai 2021 prolongeant le placement en congé de maladie ordinaire ;

3°) d'enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire d'Aiton de faire droit à sa demande de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 12 mars 2021 ;

4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens. ".

2. Il ressort des pièces non contestées du dossier que le ministre de la justice a retiré les décisions en litige en plaçant l'intéressée en congé de maladie à plein traitement à compter du 11 mars 2021 et jusqu'au 8 février 2022, Mme A ayant quitté ses fonctions le 17 mars 2022. Aucun des sept arrêtés successifs ne se réfère à l'ordonnance de référé n° 2103514 du 22 juin 2021. Le retrait de la décision en litige a dès lors acquis un caractère définitif et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction qui ont perdu leur objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 19 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.