Résumé de la décision
La SAS Corsica Sole 7 a introduit une requête le 1er septembre 2022, demandant le remboursement d'un crédit d'investissement de 2 988 719,12 euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi qu'une somme de 2 000 euros à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse a conclu au rejet de cette requête par un mémoire enregistré le 1er juin 2023. Cependant, le 19 février 2024, la SAS Corsica Sole 7 a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement par ordonnance du 19 mars 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que la SAS Corsica Sole 7 a le droit de se désister de sa requête, ce qui est conforme aux dispositions légales. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements d'instance, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de la SAS Corsica Sole 7 était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans opposition.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui a été exercé dans cette affaire.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que la requête initiale incluait une demande de frais à la charge de l'État, le désistement a mis fin à cette demande. Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Cependant, dans le cas d'un désistement, cette question devient sans objet.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SAS Corsica Sole 7 est conforme aux dispositions légales et illustre le droit des parties à se retirer d'une instance sans condition.