Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-19, 2202333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a également souligné que M. A avait accusé réception du courrier l'invitant à confirmer ses conclusions, ce qui prouve qu'il était conscient des implications de son silence. L'article R. 611-8-6 du code de justice administrative précise que les parties sont réputées avoir reçu notification à la date de première consultation du document, ce qui a été respecté dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification des documents par voie électronique et stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela renforce l'idée que M. A, ayant accusé réception du courrier, était bien informé de la nécessité de répondre dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, confirmant que le silence de M. A face à l'invitation à confirmer ses conclusions a conduit à son désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 12 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Christophe-de-Double a déclaré non réalisable la division d'une parcelle en quatre lots à bâtir sur un situé 10-13 lieu-dit La Grande Pièce.

Par lettre du 6 février 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. Par un courrier du 6 février 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont il a accusé réception le même jour à 20 h 16, l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M. A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Christophe-de-Double

Fait à Bordeaux, le 19 mars 2024

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier