Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2024-03-15, 2201304

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance du changement de situation : Le tribunal a relevé que le changement de logement invoqué par M. B était inopérant, car il était survenu après la date de la décision attaquée. Cela signifie que les nouveaux éléments ne pouvaient pas être pris en compte dans le cadre de la contestation de la décision initiale.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-7 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'informer le requérant des moyens qu'il pourrait relever d'office. Dans ce cas, le tribunal a notifié à M. B que le changement de logement était inopérant, ce qui justifiait la décision du préfet. Cela souligne l'importance de la temporalité des faits dans l'appréciation des demandes administratives.

3. Droit à une vie familiale normale : Bien que M. B ait invoqué une atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, le tribunal a noté que ce point n'était pas suffisant pour contester la décision du préfet, surtout en l'absence de nouveaux éléments pertinents à la date de la décision.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des fondements juridiques clairs, en respectant les procédures établies par le code de justice administrative, tout en tenant compte des circonstances entourant la demande initiale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 5 mai 2022, M. A B, représenté par Me Delcour, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 février 2022, par laquelle le préfet de la Somme a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme, à titre principal, de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'a pas déclaré vivre à côté de son lieu de travail et alors même qu'il a produit des pièces permettant de démontrer qu'il réside à Amiens et qu'il est employé dans le Val-de-Marne ;

- elle méconnait son droit de mener une vie familiale normale et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait le principe des droits de la défense ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que si le logement qu'il louait ne remplissait pas les conditions exigées par ces dispositions à la date de la décision attaquée, tel est désormais le cas ce dont il a informé la préfecture ;

Par un courrier du 28 avril 2022, le requérant a été informé, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que le changement de logement invoqué est inopérant dès lors qu'il est postérieur à la date de la décision attaquée et qu'il lui appartient dès lors de présenter une nouvelle demande à raison de cette circonstance nouvelle, ce motif non contesté justifiant par ailleurs à lui seul la décision attaquée.

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 15 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.