Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-19, 2202687

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a souligné que la notification du courrier du 6 février 2024 a été reçue par M. E et Mme D le même jour, ce qui a permis de respecter le délai d'un mois pour la confirmation. L'absence de réponse dans ce délai a été déterminante pour la décision de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique". Dans ce cas, la réception du courrier par M. E et Mme D a été confirmée par l'accusé de réception, ce qui a permis de considérer qu'ils avaient été dûment informés des conséquences de leur inaction.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de "donner acte des désistements". Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en constatant le désistement de M. E et Mme D.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement et à la notification des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. C E et Mme B F D demandent au tribunal l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d'Andernos-Les-Bains a refusé de faire droit à leur demande de construire une maison individuelle en R+1, avec démolition d'un carport sur un terrain situé avenue du chalet comportant déjà un logement.

Par lettre du 6 février 2024, M. E et Mme D ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. Par un courrier du 6 février 2024, M. E et Mme D ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de leurs conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont ils ont accusé réception le même jour à 21h19 via la plateforme Telerecours citoyen, les informait qu'ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête, faute de confirmation de leur part dans le délai d'un mois qui leur était imparti. En dépit de cette invitation, M. E et Mme D n'ont pas procédé à la confirmation du maintien de leur requête dans le délai imparti. Par suite, M. E et Mme D sont réputés s'être désistés de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E et Mme D

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et Mme B F D et à la commune d'Andernos-les-Bains.

Fait à Bordeaux, le 19 mars 2024

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier