Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-19, 2203028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des demandes : La requête de M. et Mme A, qui visait à faire ajouter un document rédigé par leurs soins à leur dossier, a été jugée comme étant en dehors du champ d'application des recours possibles. Le Tribunal a précisé que seul un refus de retrait de pièces illégales pourrait être contesté.

Interprétations et citations légales

2. Limites du recours en excès de pouvoir : La décision s'appuie sur le principe selon lequel les décisions administratives relatives à la gestion des dossiers administratifs ne sont pas susceptibles de recours, sauf si elles causent un préjudice direct. Cela est en accord avec la jurisprudence administrative qui limite les recours à des situations où l'administration refuse de retirer des pièces illégales.

En conclusion, la décision du Tribunal de rejeter la requête de M. et Mme A repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité en matière de recours contre les décisions administratives, en mettant en avant l'absence de préjudice direct résultant des décisions contestées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M. et Mme A, représentés par Me Louche, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet qui a été opposée à leur demande d'intégration de documents au sein de leurs dossiers administratifs ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au rectorat d'avoir à procéder à l'intégration des documents transmis dans leurs dossiers individuels administratifs respectifs dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat d'avoir à statuer à nouveau sur leur demande dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat (rectorat de l'Académie de Grenoble) une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Un fonctionnaire n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles l'autorité administrative accepte ou refuse de faire enregistrer, classer et numéroter et de compléter les pièces de son dossier administratif, qui ne font pas par elles-mêmes grief à l'intéressé. Il n'est recevable à déférer au juge administratif que la décision par laquelle l'administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer.

3. Il en résulte que la requête de M. et Mme A, tendant à faire ajouter à leur dossier un compte-rendu au surplus rédigé par leurs soins, est entachée d'irrecevabilité. Elle doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A et à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 19 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203028