Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-19, 2203045

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de frais à la charge de la société : En l'absence de réponse de la commune au désistement, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'imposer des frais à la partie perdante. Cela indique que le désistement a été accepté sans contestation, ce qui a conduit à l'absence de frais supplémentaires.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans ce cas, le tribunal a décidé de rejeter les conclusions de la commune, car il n'y avait pas eu de contestation au désistement.

> "Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre une somme à la charge de la société des eaux de Marseille au titre des frais exposés par la commune de Pierrerue et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du désistement dans le cadre des procédures judiciaires et la manière dont cela peut influencer les obligations financières des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête un mémoire, enregistrés les 7 avril et 21 septembre 2022, la société Société des eaux de Marseille, représentée par Me Laridan, demande au tribunal, à titre principal, de la décharger de la somme de 200 468,64 euros mise à sa charge par la commune de Pierrerue.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin 2022 et 30 juin 2023, la commune de Pierrerue conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la Société des eaux de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, la Société des eaux de Marseille déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce et en l'absence de réponse de la part de la commune au désistement de la requérante, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre une somme à la charge de la société des eaux de Marseille au titre des frais exposés par la commune de Pierrerue et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société des eaux de Marseille.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pierrerue au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société des eaux de Marseille et à la commune de Pierrerue.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,