Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-19, 2205794

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de donner acte de la volonté de Mme A de retirer sa demande.

Interprétations et citations légales

- Principe de sécurité juridique : Bien que ce principe ne soit pas explicitement cité dans la décision, il est sous-jacent à la reconnaissance du désistement. En permettant à Mme A de se désister, le tribunal respecte la sécurité juridique en évitant une prolongation inutile d'une procédure qui ne serait plus d'actualité pour la requérante.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille illustre le respect des droits des requérants dans le cadre de la procédure administrative, tout en appliquant les dispositions légales pertinentes concernant le désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant à la régularisation du versement du supplément indemnitaire au titre de l'année 2018 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de réexaminer sa situation et de prendre en compte, pour le versement de la prime au titre de l'année 2018, les droits acquis au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017, dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 ;

- elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée en ce qu'elles n'appliquent pas le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 août 2020 ;

- elles sont illégales et la privent de ses droits, constitués au 1er janvier 2018, au titre de la prime pour la période du 1er juin au 31 décembre 2017 ;

- elles portent atteinte au principe de sécurité juridique ;

- elles violent le principe d'égalité de traitement entre les agents de catégorie C.

Par une lettre du 18 juillet 2022, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à justifier avoir saisi l'administration d'une demande préalable, dans le délai de trente jours, sous peine d'irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Mme A informe le tribunal de sa volonté " d'annuler " sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Eu égard aux termes de son mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 19 mars 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

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