Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-18, 2202677

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Le tribunal a également statué sur la demande d'indemnisation, en décidant de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 800 euros à Mme A épouse B. Cette décision est fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie qui a obtenu gain de cause.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans cette affaire, bien que Mme A épouse B se soit désistée, le tribunal a jugé qu'il était approprié de lui accorder une indemnisation, ce qui souligne que même en cas de désistement, des frais peuvent être remboursés si la situation le justifie.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Caen a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à Mme A épouse B de se désister de sa requête tout en obtenant une compensation financière pour les frais engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Lelouey, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 8 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, temporaire, portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de la munir dans cette attente d'un document provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, Mme A épouse B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A épouse B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A épouse B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A épouse B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 18 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis

N° 2202677