Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-03-14, 2200775

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué le 4° de cet article pour justifier le rejet de la requête, affirmant que "la requête de l'EURL Fouletot Loisirs est manifestement irrecevable et doit être rejetée".

Interprétations et citations légales

2. Intérêt à agir : La notion d'intérêt à agir est cruciale en droit administratif. Selon la jurisprudence, une personne morale ne peut contester une décision administrative que si elle a elle-même déposé la demande ou si elle est directement concernée par la décision. Dans ce cas, l'EURL n'ayant pas déposé la déclaration préalable, elle n'avait pas d'intérêt à agir, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal de condamner une partie à payer une somme à l'autre partie au titre des frais exposés. Dans cette affaire, les conclusions de la commune de Mont-Sous-Vaudrey au titre de cet article ont été rejetées, ce qui montre que le tribunal a considéré que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment l'irrecevabilité des requêtes en raison du manque d'intérêt à agir et l'application des articles pertinents du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai 2022 et 4 avril 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Fouletot Loisirs, représentée par Me Corneloup, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel la maire de la commune de

Mont-Sous-Vaudrey s'est opposée à la déclaration préabale de travaux n°DP 039 365 22 J003 pour la réalisation d'une plateforme terrasse dans les arbres pour accueillir du public ;

2°) d'enjoindre à la commune de Mont-Sous-Vaudrey de lui délivrer un arrêté de

non-opposition dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mont-Sous-Vaudrey la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2022 et 31 octobre 2023, la commune de Mont-Sous-Vaudrey, représentée par Me Brocard, conclut au rejet de la requête de l'EURL Fouletot Loisirs et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. La requête, dirigée contre l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel la maire de

Mont-Sous-Vaudrey s'est opposée à la déclaration préabale de travaux n°DP 039 365 22 J003 pour la réalisation d'une plateforme terrasse dans les arbres pour accueillir du public, a été déposée au greffe du tribunal le 4 mai 2022 par l'EURL Fouletot Loisirs, représentée par Monsieur A B.

3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du dossier Cerfa n°13404*07, que la déclaration préalable litigieuse a été déposée le 17 février 2022 par Monsieur A B, à titre personnel et non en qualité de représentant d'une personne morale. Ainsi, l'EURL Fouletot Loisirs, qui n'a pas déposé la déclaration préalable précitée, ne dispose d'aucun intérêt à agir à l'encontre de la décision contestée.

4. Dès lors, la requête de l'EURL Fouletot Loisirs est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais respectivement exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l'Eurl Fouletot Loisirs est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Mont-Sous-Vaudrey présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Fouletot Loisirs et à la commune de Mont-Sous-Vaudrey.

Fait à Besançon le 14 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

- p 2 -

N°2200775