Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-13, 2105830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal constate qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision. Cela montre que le tribunal respecte la volonté des parties et les principes de procédure.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire. En l'espèce, la société Ares2 Sera2 a exercé ce droit sans réserve, ce qui est conforme aux principes de la justice administrative. La décision du tribunal de donner acte de ce désistement illustre le respect des droits des parties et la volonté de ne pas poursuivre une action qui n'est plus d'actualité.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SARL Ares2 Sera2 est conforme aux dispositions légales et respecte les droits procéduraux des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, la SARL Ares2 Sera2, représentée par

Me Le Lain (SCP Drouineau Veyrier Le Lain Barroux Verger), demande au tribunal :

1°) d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre conclu entre la commune de Chavagne et le cabinet A Propos Architecture ayant pour objet la déconstruction et reconstruction de l'aile nord de l'école élémentaire publique ;

2°) de condamner la commune de Chavagne à lui verser à titre principal une somme de

6 796,30 euros, à titre subsidiaire une somme de 862 euros, au titre du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution de ce marché, assortie des intérêts de droit à compter de la date de réception de sa réclamation préalable ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chavagne le versement de la somme de

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, la Selarl Ares2 Sera2, déclare se désister de sa requête et renoncer à toutes instances et actions en lien avec l'objet du présent litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements. () ".

2. La société Ares2 Sera2 déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la Selarl Ares2 Sera2 tendant à l'annulation du marché de maîtrise d'œuvre conclu entre la commune de Chavagne et le cabinet A Propos Architecture pour la déconstruction et reconstruction de l'aile nord de l'école élémentaire publique et à l'indemnisation de son manque à gagner en lien avec ce marché.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl Ares2 Sera2, à la commune de Chavagne et au cabinet A Propos Architecture.

Fait à Rennes, le 13 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.