Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-20, 2306070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le tribunal a noté que Mme B n'a pas justifié d'une impossibilité de produire la décision attaquée, ce qui aurait pu excuser son manquement. Cela renforce l'argument selon lequel la requête est manifestement irrecevable.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4º de cet article précise que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui a été le fondement de la décision de rejet dans le cas de Mme B.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a également souligné que le délai de quinze jours accordé à Mme B pour régulariser sa requête est un élément crucial. Le non-respect de ce délai, sans justification, a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des bases juridiques solides, en insistant sur l'importance de la régularisation des requêtes et le respect des délais impartis, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Drôme a rejeté sa demande portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un courrier en date du 8 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 novembre 2023 par lettre recommandée avec avis de réception et signé le 13 novembre suivant, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 20 mars 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306070