Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-20, 2306983

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme A a été informée de la nécessité de régulariser sa requête par un courrier daté du 2 novembre 2023, et qu'elle avait un délai de quinze jours pour le faire. Le non-respect de ce délai a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose une obligation de régularisation des requêtes, stipulant que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". L'absence de justification d'une impossibilité de produire la décision contestée a été un facteur clé dans le rejet de la requête.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification des documents par voie électronique et précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation. Cela renforce l'idée que Mme A a été dûment informée de la nécessité de régulariser sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et le respect des délais impartis pour leur traitement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocation familiales de l'Isère a rejeté sa demande portant sur un trop perçu de prime d'activité d'un montant de 3 433,41 euros.

Par un courrier en date du 2 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () "

4. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 2 novembre 2023 via l'application " Télérecours ", Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 20 mars 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306983