Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-02, 2310542

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le courrier du 20 novembre 2023, dont M. A a accusé réception le 24 novembre 2023, l'informait des conséquences d'un éventuel silence. Le tribunal a donc respecté les exigences de notification et de délai, ce qui est fondamental pour garantir le droit à un procès équitable.

3. Conséquence du silence : La décision met en avant que le silence de M. A, malgré l'invitation explicite à confirmer ses conclusions, entraîne automatiquement son désistement. Cela illustre le principe selon lequel le non-respect des délais et des procédures peut avoir des conséquences juridiques significatives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements." Cela confère au président du tribunal le pouvoir de constater formellement le désistement d'une partie, ce qui est une étape essentielle dans la gestion des affaires contentieuses.

3. Conséquences du désistement : La décision rappelle que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions." Cela souligne l'importance de la diligence dans la procédure administrative et le fait que le silence peut être interprété comme un désistement.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance des délais et des procédures dans le cadre du droit administratif, ainsi que les conséquences juridiques du non-respect de ces règles par les parties.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2107740 rendue le 12 juillet 2021.

Par un courrier du 20 novembre 2023, M. A, représenté par Me Haik, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 20 novembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont il a accusé réception le 24 novembre 2023, l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M. A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310542 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.