Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-14, 2315510

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que la société avait été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, mais qu'elle n'avait pas respecté cette obligation. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait être examinée sur le fond, car elle ne remplissait pas les conditions de forme requises.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article précise les exigences formelles pour la recevabilité d'une requête. La mention "à peine d'irrecevabilité" indique que le non-respect de cette exigence entraîne automatiquement le rejet de la requête. Cela souligne l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, mettant en avant l'importance de la régularité des actes et le respect des délais impartis pour la soumission des documents nécessaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, la société Cago Sped Gmbh demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la direction des impôts des non-résidents a rejeté sa réclamation visant à lui accorder le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre du 2ème, 3ème et 4ème trimestre de l'année 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. La société Cago Sped Gmbh a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont elle a accusé réception le 15 janvier 2024. En dépit de ce courrier, la société Cago Sped Gmbh n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de la société Cago Sped Gmbh est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Cago Sped Gmbh est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cago Sped Gmbh.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315510002/