Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-22, 2400168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens inopérants. En l'espèce, le tribunal a jugé que l'argument de Mme B ne remettait pas en cause le fondement légal du refus de la bourse.

Interprétations et citations légales

2. Inopérance des moyens : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens inopérants. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que l'argument de Mme B, bien qu'honorable, ne constituait pas un moyen juridique suffisant pour annuler la décision de la rectrice.

En résumé, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des critères d'attribution des bourses, sans prise en compte des circonstances personnelles de la requérante, et sur l'application des règles de procédure administrative concernant les moyens inopérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie lui a refusé l'attribution d'une bourse de collège au titre de l'année scolaire 2023-2024.

Mme B soutient que le dépassement du plafond de ressources prévu pour bénéficier d'une bourse de collège ne résulte que des heures supplémentaires qu'elle réalise afin de faire bénéficier ses enfants d'une bonne instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. La demande de bourse de collège présentée par Mme B a été rejetée au motif que le revenu fiscal de référence de l'intéressée excède le plafond prévu par les articles D. 531-4 et D. 531-5 du code de l'éducation. Si Mme B soutient que le dépassement de ce plafond ne résulte que des heures supplémentaires qu'elle réalise afin de faire bénéficier ses enfants d'une bonne instruction, cette circonstance, aussi louable soit-elle, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Caen, le 22 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis